L’accès au dossier médical
L'accès au dossier médical
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vous permet d’accéder à l’ensemble des informations de santé recueillies lors de votre prise en charge.
Afin d’en prendre connaissance directement ou par l’intermédiaire de tout médecin que vous aurez désigné, il vous suffit d’adresser une demande écrite au directeur de l’établissement accompagnée d’une pièce d’identité (photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille).
Vous pourrez consulter votre dossier sur place gratuitement ou demander l’envoi des copies des pièces communicables. Les frais de copie et, le cas échéant, d’expédition seront à votre charge.
Dans le cadre de soins sans consentement (à la demande d’un tiers ou d’un représentant de l’état) et en présence d’un motif d’une gravité particulière constaté par le médecin responsable, la consultation des informations aura lieu en présence d’un médecin que vous aurez préalablement désigné.
En cas de désaccord, vous pourrez saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (C.D.S.P.) dont l’avis s’imposera.
Si les informations de santé datent de moins de 5 ans, la loi prévoit un délai de huit jours à compter de la date de réception de votre demande pour la communication du dossier patient.
Le délai est porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
Dans tous les cas, la loi impose un délai de 48 h avant que votre dossier puisse vous être communiqué.
Pour faciliter la gestion de votre demande, merci de remplir le formulaire ci-après